Assujettissement TVA en Suisse : le seuil de 100 000 CHF

Un consultant indépendant à Bâle facture 62 000 CHF au premier semestre, puis 48 000 CHF entre juillet et septembre. Au 30 septembre, ses 12 derniers mois totalisent 110 000 CHF. Il pense s'occuper de la TVA en fin d'année. L'administration fiscale considère pourtant que l'assujettissement est déjà acquis, et que la TVA est due sur les factures émises depuis le franchissement du seuil.

La règle figure à l'art. 10 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). Est assujettie l'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires imposable supérieur à 100 000 CHF par an en Suisse. Elle concerne les indépendants, les sociétés de personnes, les SA et les Sàrl, ainsi que les sociétés étrangères qui exercent une activité en Suisse.

Point que beaucoup de dirigeants manquent : le périmètre diffère selon l'origine de l'entreprise. Une entreprise suisse additionne l'ensemble de ses prestations imposables, y compris celles fournies à l'étranger. Une entreprise sans siège en Suisse ne compte que les prestations réalisées sur le territoire suisse, et dépend d'un régime distinct, détaillé plus bas.

Le seuil porte sur le chiffre d'affaires imposable, c'est-à-dire sur les prestations soumises à la TVA, hors taxe. Entrent dans le calcul les prestations fournies à des clients en Suisse et les prestations fournies à l'étranger (exportations, services à des clients étrangers). Ces dernières sont exonérées avec droit à la déduction de l'impôt préalable, et elles comptent bien pour le seuil.

Sont en revanche exclues du calcul les prestations exclues du champ de l'impôt ou exonérées sans droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 21 LTVA). Il s'agit notamment de certains soins médicaux, de prestations d'enseignement, de la plupart des prestations d'assurance et des opérations bancaires et de crédit. Un cabinet qui ne réalise que de telles prestations n'est pas assujetti, quel que soit son volume d'affaires.

Le calcul est rétroactif. Selon l'art. 10 al. 2 LTVA, l'assujettissement naît dès que le chiffre d'affaires imposable des 12 derniers mois dépasse 100 000 CHF, ou dès qu'il est prévisible que le seuil sera franchi dans les 12 mois à venir. Pour une activité nouvelle, le calcul se fait sur le chiffre d'affaires attendu des 12 premiers mois (voir la page de l'Administration fédérale des contributions, https://www.estv.admin.ch/fr).

Selon l'art. 10 LTVA, l'entreprise ayant son siège en Suisse est assujettie à la TVA lorsque son chiffre d'affaires imposable dépasse 100 000 CHF par an, prestations fournies à l'étranger comprises.

Trois situations s'écartent de la règle générale.

Première situation : les associations, fondations et institutions d'utilité publique gérées bénévolement. Le seuil est porté à 150 000 CHF de chiffre d'affaires imposable annuel (art. 10 al. 2 let. c LTVA). Il s'applique aux organisations sans but lucratif, administrées de manière désintéressée. Une association sportive qui facture 130 000 CHF de prestations imposables ne devient pas assujettie, à condition de remplir ces critères.

Deuxième situation : l'entreprise sans siège en Suisse. Elle est assujettie dès le premier franc dès lors qu'elle fournit en Suisse des prestations imposables (art. 10 al. 2 let. b LTVA). Le seuil de 100 000 CHF ne la protège pas. Exception notable : si elle ne fournit que des services soumis au mécanisme d'autotaxation par le destinataire (prestations de services d'une entreprise étrangère à un destinataire suisse assujetti, art. 45 LTVA), elle n'a pas à s'assujettir.

Troisième situation : le prestataire frontalier. Un artisan établi à Saint-Louis ou à Lörrach qui exécute des travaux chez des clients bâlois n'a pas de siège en Suisse. Ses prestations de construction ou de montage exécutées sur place sont réalisées en Suisse. L'assujettissement est donc immédiat, sans seuil, et un représentant fiscal en Suisse est requis pour les entreprises de pays sans accord d'assistance en matière de recouvrement.

L'art. 10 LTVA prévoit que l'entreprise sans siège en Suisse est assujettie dès la première prestation imposable fournie en Suisse, sans franchise de 100 000 CHF.

Source : Art. 10, art. 10 al. 2 let. b et c, art. 45 LTVA — fedlex.admin.ch

L'entreprise qui atteint le seuil doit s'annoncer par écrit à l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'année civile ou du franchissement (art. 66 LTVA). L'annonce s'effectue par le portail électronique de l'AFC (SuisseTax), avec le numéro IDE de l'entreprise.

L'assujettissement débute à la date du franchissement, ou à la date de début d'activité pour une entreprise nouvelle. Il est donc rétroactif par rapport à l'annonce. Si l'entreprise s'annonce en retard, la TVA reste due sur toutes les prestations fournies depuis la date d'assujettissement, que le client l'ait ou non payée.

Prenons un cas chiffré. Une SA bâloise dépasse le seuil le 31 mai et s'annonce le 15 novembre. Elle a facturé 70 000 CHF entre juin et novembre sans TVA. Au taux normal de 8,1 %, elle doit 70 000 × 8,1 % = 5 670 CHF à l'AFC, qu'elle ne peut plus répercuter sur des clients déjà facturés. À cela s'ajoute un intérêt moratoire sur les montants non versés. Le coût est supporté sur la marge de l'entreprise.

L'annonce spontanée et rapide limite cet effet. L'AFC admet les corrections spontanées dans le cadre de la dénonciation spontanée non punissable (art. 102 LTVA), à condition qu'elle intervienne avant toute enquête. La démarche s'effectue auprès de l'AFC (https://www.estv.admin.ch/fr).

Source : Art. 10 et 66 LTVA — fedlex.admin.ch ; Administration fédérale des contributions — estv.admin.ch

Dès l'assujettissement, chaque facture doit mentionner (art. 26 LTVA) : le nom et l'adresse du fournisseur, le numéro IDE suivi de la mention TVA (par exemple CHE-123.456.789 TVA), la date ou la période de la prestation, la nature et l'étendue de la prestation, le montant de la contre-prestation, le taux et le montant de l'impôt.

Les taux en vigueur sont de 8,1 % (taux normal), 2,6 % (taux réduit : denrées alimentaires, livres, médicaments) et 3,8 % (taux spécial pour l'hébergement). Les décomptes sont en principe trimestriels. Un décompte semestriel est possible avec la méthode des taux de la dette fiscale nette, sur demande à l'AFC.

Deux méthodes coexistent. La méthode effective impose de déduire l'impôt préalable réellement payé sur les achats et investissements. La méthode des taux de la dette fiscale nette applique un taux forfaitaire par branche, de 0,1 % à 6,8 % du chiffre d'affaires. Elle est ouverte aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 005 000 CHF et dont la dette fiscale ne dépasse pas 103 000 CHF (art. 37 LTVA).

Exemple complet avec la méthode effective. Chiffre d'affaires : 120 000 CHF hors taxe, taux 8,1 %. TVA due : 9 720 CHF. Achats et frais avec TVA : 30 000 CHF hors taxe, impôt préalable de 2 430 CHF. Solde à verser à l'AFC : 9 720 − 2 430 = 7 290 CHF.

Selon l'AFC, le taux normal de TVA est de 8,1 %, le taux réduit de 2,6 % et le taux spécial pour les prestations d'hébergement de 3,8 %, avec des décomptes en principe trimestriels.

Sous le seuil, l'entreprise ne facture pas la TVA. Elle ne peut pas non plus déduire l'impôt préalable sur ses achats : la TVA payée à ses fournisseurs reste un coût. Pour un indépendant qui vend des conseils à des particuliers, cette situation est neutre. Pour une entreprise qui investit lourdement avant de facturer, elle est coûteuse.

L'art. 11 LTVA permet de renoncer à l'exemption et de s'assujettir volontairement, même sous 100 000 CHF. L'option vaut à partir du moment où elle est exercée, avec un engagement de cinq ans au minimum selon l'usage de l'AFC.

Exemple chiffré. Une start-up bâloise investit 200 000 CHF hors taxe en équipements et aménagement avant son premier chiffre d'affaires. La TVA payée sur ces achats est de 16 200 CHF. Non assujettie, elle perd cette somme. Assujettie volontairement, elle récupère 16 200 CHF d'impôt préalable via son premier décompte, puis facture 8,1 % à ses clients. Si ses clients sont eux-mêmes assujettis, la TVA facturée leur est neutre.

L'option est moins pertinente lorsque la clientèle est composée de particuliers ou d'entités non assujetties : la TVA facturée augmente le prix final et ne peut pas être répercutée sans perte de compétitivité. Le choix se décide au cas par cas, selon le profil de la clientèle et le calendrier des investissements.

Domicilier son siège à Bâle-Ville plutôt qu'en zone frontalière française change l'assujettissement TVA dès la première facture suisse. Une société inscrite au registre du commerce de Bâle-Ville est une entreprise ayant son siège en Suisse : le seuil de 100 000 CHF s'applique, et les premières prestations ne sont pas imposables tant qu'il n'est pas franchi.

Une société dont le siège est à Saint-Louis ou à Mulhouse, qui facture à des clients bâlois des prestations réalisées en Suisse, n'a pas de siège en Suisse. Elle est assujettie dès la première facture. Selon les cas, elle doit désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse (art. 67 LTVA) et fournir des sûretés à l'AFC.

La domiciliation à Bâle-Ville suppose la constitution d'une société et son inscription au registre du commerce du canton, avec un capital-actions minimal de 100 000 CHF pour une SA (libération minimale de 50 000 CHF) ou un capital social de 20 000 CHF pour une Sàrl. Les inscriptions sont consultables sur Zefix (https://www.zefix.admin.ch/fr/search/entity/welcome.zul). L'enregistrement TVA suit l'inscription. Le siège effectif doit correspondre à une activité réelle : une boîte aux lettres n'est pas admise.